Article - Propriété intellectuelle - 18/04/05 Les obligations de l'éditeur Le 7 novembre 1951, la Cour d’Appel de Paris par un attendu de principe non démenti depuis, rappelait que « Le contrat d’édition est une convention par laquelle l’auteur confie à l’éditeur son patrimoine matériel et intellectuel à gérer et à exploiter, et son art à protéger et il n’est donc pas permis à l’éditeur de disposer arbitrairement de ce patrimoine et de le gérer comme s’il en était le seul propriétaire.». L’éditeur est alors tenu à des obligations très strictes. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle - 14/04/05 Les différents systèmes de dépôt En vertu de l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I), une œuvre de l’esprit est protégée du seul fait de sa création. En théorie il n’y a aucune formalité à remplir pour faire valoir ses droits. Aux termes de l’article L113-1 du C.P.I. la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée est présumée en être l’auteur. C’est une présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire. <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies - 12/04/05 Commerce électronique: La responsabilité extra-contractuelle des fournisseurs d'hébergement étrangers est-elle possible ? A propos de l'affaire Yahoo: TGI Paris, ordonnances de référé des 22 mai et 2 novembre 2000; United-States District Court for the Nothern District of Calofornia, San Jose Division, 7 novembre 2001. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle - 09/04/05 Parodier n’est pas contrefaire. Parodier une marque n’est pas la contrefaire, le débat ne relève pas du juge des référés. En cas de doute, si le pastiche revêt un caractère fautif, excédant les limites nécessaires au but poursuivi et nuisant au intérêts économiques du signe caricaturé, aux juges du fond d’en décider. En attendant leur décision, les reproductions litigieuses n’ont pas à être interdites par voie de référé. CA Paris, 26 février 2003 – 14ème chambre, section A <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise - 24/02/05 Cautionnement et dirigeant social Rappel. Les suites jurisprudentielles des arrêts Macron et Nahoum. La loi Dutreil. <lire l'article>

Article - Divers - 15/02/05 L’adoption internationale Les enfants adoptables en France étant moins nombreux que les demandeurs, ceux-ci se tournent vers les pays étrangers. Après le bonheur d’une adoption internationale, la reconnaissance par les autorités judiciaires françaises peut s’avérer délicate si quelques précautions simples pour que les conditions légales soient remplies n’ont pas été prises. si sur ce plan personnel, c’est le début d’une longue histoire, sur le plan strictement juridique, la difficulté naît des dissensions existantes en matière de législation sur l’adoption, certains pays n’admettant même pas le principe de l’adoption et d’autres ignorant l’institution elle-même. <lire l'article>

Fiche pratique - Droit de l'entreprise - 10/07/03 L’illicéité des marges arrières A quelles conditions la pratique les marges arrières est-elle illicite ? <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise - 03/07/03 L’exception d’humour en publicité disqualifie le dénigrement. Nuancée de réserves et formulée de façon générale, la caricature outrancière d’une pratique commerciale impose une lecture au second degré qui ne saurait constituer un dénigrement. CA Paris, 14ème ch., sect. B, 7 février 2003 : société Visual c/ société Alain Affelou Franchisseur. Légipresse 2003.III. pp 74 et s., commentaire Eric Andrieu et Pierre-Léo Jeanmougin <lire l'article>

A lire également - Article : Le régime social des intermittents du spectacle, associés ou gérants d’une SARL L’hostilité du Sénat sur le projet de réforme des Tribunaux de Commerce Nouveau modèle de notice pour la déclaration unique à l’embauche Réflexions sur le droit d’exploitation des organisateurs de manifestations sportives : mais quid du producteur de spectacle ? Actualité - Congés maternité des intermittentes : retour au régime antérieur. La propriété incorporelle est indépendante de celle de l'objet matériel. La protection des personnages en droit français. Reprographie : la reproduction à des fins commerciales ne peut pas faire l’objet d’une licence légale et reste soumise à l’autorisation de l’auteur. La responsabilité du fournisseur de moteur de recherche en tant que vendeur d'espace publicitaire. A qui appartient l'image d'un bien ? Code APE et intermittents du spectacle : la question du régime d’assurance chômage des techniciens et ouvriers du spectacle. Krach contentieux sur le marché de la vie privée ?