Article - Propriété intellectuelle Les obligations de l'éditeur Le 7 novembre 1951, la Cour d’Appel de Paris par un attendu de principe non démenti depuis, rappelait que « Le contrat d’édition est une convention par laquelle l’auteur confie à l’éditeur son patrimoine matériel et intellectuel à gérer et à exploiter, et son art à protéger et il n’est donc pas permis à l’éditeur de disposer arbitrairement de ce patrimoine et de le gérer comme s’il en était le seul propriétaire.». L’éditeur est alors tenu à des obligations très strictes. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Les différents systèmes de dépôt En vertu de l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I), une œuvre de l’esprit est protégée du seul fait de sa création. En théorie il n’y a aucune formalité à remplir pour faire valoir ses droits. Aux termes de l’article L113-1 du C.P.I. la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée est présumée en être l’auteur. C’est une présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire. <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies Commerce électronique: La responsabilité extra-contractuelle des fournisseurs d'hébergement étrangers est-elle possible ? A propos de l'affaire Yahoo: TGI Paris, ordonnances de référé des 22 mai et 2 novembre 2000; United-States District Court for the Nothern District of Calofornia, San Jose Division, 7 novembre 2001. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Parodier n’est pas contrefaire. Parodier une marque n’est pas la contrefaire, le débat ne relève pas du juge des référés. En cas de doute, si le pastiche revêt un caractère fautif, excédant les limites nécessaires au but poursuivi et nuisant au intérêts économiques du signe caricaturé, aux juges du fond d’en décider. En attendant leur décision, les reproductions litigieuses n’ont pas à être interdites par voie de référé. CA Paris, 26 février 2003 – 14ème chambre, section A <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise Cautionnement et dirigeant social Rappel. Les suites jurisprudentielles des arrêts Macron et Nahoum. La loi Dutreil. <lire l'article>

Article - Divers L’adoption internationale Les enfants adoptables en France étant moins nombreux que les demandeurs, ceux-ci se tournent vers les pays étrangers. Après le bonheur d’une adoption internationale, la reconnaissance par les autorités judiciaires françaises peut s’avérer délicate si quelques précautions simples pour que les conditions légales soient remplies n’ont pas été prises. si sur ce plan personnel, c’est le début d’une longue histoire, sur le plan strictement juridique, la difficulté naît des dissensions existantes en matière de législation sur l’adoption, certains pays n’admettant même pas le principe de l’adoption et d’autres ignorant l’institution elle-même. <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise Le régime social des intermittents du spectacle, associés ou gérants d’une SARL Le principe est le suivant : les intermittents du spectacle ont des contrats de travail à durée déterminée d’usage. Selon les articles L.311-3-15° et L.311-2 du Code de la sécurité sociale, ils relèvent du régime général de la sécurité sociale. L’intermittent du spectacle peut créer une SARL et en devenir actionnaire, même majoritaire. <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise L’hostilité du Sénat sur le projet de réforme des Tribunaux de Commerce Alors que les Tribunaux de Commerce démontrent par un mouvement de grève leur hostilité, le 14 février 2002, le projet de loi portant réforme de ces tribunaux sera voté devant le Sénat. Le texte a déjà été voté en première lecture devant l'Assemblée Nationale. <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise Nouveau modèle de notice pour la déclaration unique à l’embauche Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, est fixé le modèle de la notice « comment remplir votre déclaration unique d'embauche » (DUE) (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 5028202. Ce guide de remplissage accompagne désormais les formulaires S 1227 b « déclaration unique d'embauche » et S 1226 « déclaration unique d'embauche d'un salarié intérimaire ». <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Réflexions sur le droit d’exploitation des organisateurs de manifestations sportives : mais quid du producteur de spectacle ? Cour de cassation, 17 mars 2004 <lire l'article>

Article - Droit de la culture Actualité - Congés maternité des intermittentes : retour au régime antérieur. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle La propriété incorporelle est indépendante de celle de l'objet matériel. La propriété de l’auteur sur l’œuvre littéraire ne fait pas obstacle à l’action en revendication exercée par l’imprimeur sur les ouvrages (Cass. com. 19 novembre 2003). <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle La protection des personnages en droit français. Les personnages fictifs issus d’une pièce de théâtre, d’un film, d’un roman ou encore d’une bande dessinée sont protégeables tant par le droit d’auteur (I) que par le droit des marques et le droit de la concurrence (II). <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Reprographie : la reproduction à des fins commerciales ne peut pas faire l’objet d’une licence légale et reste soumise à l’autorisation de l’auteur. CA Paris, 24 mars 2004 <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies La responsabilité du fournisseur de moteur de recherche en tant que vendeur d'espace publicitaire. Liens publicitaires et droit des marques : la responsabilité de la Société GOOGLE est actuellement de plus en plus recherchée. Retour sur l'arrêt rendu le 13 octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle A qui appartient l'image d'un bien ? Cass. civ. 2ème, 5 juin 2003 : renversement de la jurisprudence qui considérait le droit à l'image des biens comme un attribut du droit de propriété. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Code APE et intermittents du spectacle : la question du régime d’assurance chômage des techniciens et ouvriers du spectacle. C'est l'activité réelle de l'employeur et non le code APE qui détermine le champ d'application du régime d'assurance chômage. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Krach contentieux sur le marché de la vie privée ? Le journal qui reprend des informations relatives à la vie privée d’une personne, auparavant volontairement divulguées par cette dernière, ne peut être condamné sur le fondement de l’article 9 du code civil. Cette nouvelle tendance jurisprudentielle semble se confirmer. CA Toulouse, 3ème ch., 1ère sect., 10 décembre 2002. <lire l'article>

Fiche pratique - Droit de l'entreprise - 10/07/03 L’illicéité des marges arrières A quelles conditions la pratique les marges arrières est-elle illicite ? <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise L’exception d’humour en publicité disqualifie le dénigrement. Nuancée de réserves et formulée de façon générale, la caricature outrancière d’une pratique commerciale impose une lecture au second degré qui ne saurait constituer un dénigrement. CA Paris, 14ème ch., sect. B, 7 février 2003 : société Visual c/ société Alain Affelou Franchisseur. Légipresse 2003.III. pp 74 et s., commentaire Eric Andrieu et Pierre-Léo Jeanmougin <lire l'article>

Fiche pratique - Droit de l'entreprise - 17/06/03 La validité des clauses de non-concurrence Restreignant la liberté du commerce et de l’industrie, les clauses de non-concurrence sont valides si elles remplissent cinq conditions, exigées cumulativement depuis un revirement de jurisprudence récent. <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies Le CD-Rom n’est pas une oeuvre audiovisuelle. Deux décisions refusent à des CD-Roms la qualification d’œuvres audiovisuelles au motif de leur interactivité. Pour autant, un CD-Rom ne pourra-t-il jamais être défini comme une œuvre audiovisuelle ? Civ. 1, 28 janvier 2003 – TGI Paris, 3e ch., 28 janvier 2003 <lire l'article>

Fiche pratique - Droit de l'entreprise - 13/06/03 Les clauses abusives dans les contrats de vente en ligne Quelles sont les clauses dans les conditions générales de vente en ligne, par des professionnels à un particulier, considérées par les tribunaux comme valables ? TGI Paris, 1er ch. sect. soc., 4 février 2003 – Dalloz AJ 2003, pp 762 et s., observations Cédric Manara. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Les marques n’auraient-elles pas d’odeur ? La CJCE admet la possibilité du dépôt d’une marque olfactive, à condition qu’elle puisse être représentée graphiquement. Cette condition semble impossible à réaliser. L’impossible pourrait donc être exigé en droit… <lire l'article>

Fiche pratique - Propriété intellectuelle - 02/06/03 Les sanctions de la contrefaçon Combien « coûte une contrefaçon » ? Que risque un contrefacteur ? La contrefaçon est un délit pénal dont les peines d’amende et de prison devraient être alourdies en 2003 par le législateur. Néanmoins, la victime d’une contrefaçon préfère souvent la voie du civil pour obtenir des dommages-intérêts. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Angélique, une marquise accessoire Sauf stipulation contractuelle du contrat d’adaptation d’une œuvre littéraire au cinéma, l’exploitation séparée de la bande originale du film peut utiliser, sans autorisation des coauteurs, des titres en relation avec la série romanesque originaire. Civ. 1, 14 janvier 2003 - Pourvoi 00-19086 - Publié au bulletin – D.2003.J.p1088 et s., note Samuel Becquet. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Affaire Papon : le passé n’est pas toujours définitif. Pour diffuser une émission de télévision contenant de larges extraits de procès de crimes contre l’humanité, une décision définitive doit avoir clôturé l’affaire. Toute la controverse se noue dans l’interprétation de cet adjectif. CA Paris, 14ème ch., sect. A, 22 janvier 2003. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Imiter une marque notoire n’est pas l’employer. A l’inverse de son emploi, l’imitation d’une marque notoire relève de la responsabilité délictuelle de droit commun. Com, 11 mars 2003 Pourvoi 00-22722 – Publié au bulletin - Juris-Data n° 2003-018191. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Droit moral de l’auteur : quelques précisions sur l’épuisement du droit de divulgation CA Paris, 4ème ch. A, 12 décembre 2001 ; Garanger c/ Société Générale d’édition et de diffusion ; Juris-Data n° 2001-165124 <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Vers une redéfinition du risque de confusion ou quand le consommateur devient intelligent Le risque de confusion semble de plus en plus difficile à caractériser en droit des marques. Com, 28 janvier 2003 – Pourvoi n° 00-16803 – Inédit - Accessible sur le site de Légifrance (lien à la rubrique «Plus d'infos»). CA Paris, 28 janvier 2003 – D.2003.AJ p 690 et s. note Cédric Manara. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Conflit entre un droit de propriété incorporelle et un droit sur le support matériel de l’œuvre TGI Paris (ordonnance de référé), 16 juillet 2002, Etaix c/ Sté Les Films Marceau Concordia <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle L’incontournable droit moral de l’auteur, même en amour. Dans un contrat de cession des droits d’exploitation d’une chanson, accordée par les auteurs, la clause qui stipule que le cessionnaire pourra l’exploiter, dans les différentes formes énoncées au contrat, « selon son jugement, qui ne pourra être contesté » est illicite. Elle viole l’inaliénabilité du droit au respect de l’œuvre, définie à l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, qui est un principe d’ordre public et constitue une condition potestative, nulle par application de l’article 1174 du code civil. Civ. 1, 28 janvier 2003 Barbelivien c/ Sté Agence business - Pourvoi n° 00-20.014 - D.2003. AJ. pp 559-560, note Jeanne Daleau <lire l'article>

Fiche pratique - Propriété intellectuelle - 30/04/03 Le dépôt légal en France Tout imprimeur ou éditeur doit effectuer un dépôt légal pour chacune des oeuvres qu'il édite ou imprime. Comment s'y conformer et ainsi éviter les sanctions de cette obligation légale ? <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Limites de l’effet absolu de l’annulation d’un brevet L’annulation d’un brevet ne prive pas rétroactivement de toute cause les redevances mises à la charge du licencié qui l’exploite, malgré le caractère absolu de cette nullité par application de l’article L 613-27 du code de la propriété intellectuelle. Com, 28 janvier 2003 – pourvoi n°00-12149 – publié au bulletin. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle L’architecture d’intérieur invente-t-elle des prisons dorées ? Des scènes d’architecture d’intérieur et des objets mobiliers peuvent être des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur, mais jusqu’où ? TGI Paris, 3ème chambre, 1ère section, 17 décembre 2002; Jean-Dominique B., B.B ;A. Architecture / Sotheby’s France, Sotheby’s International Realty. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle La restauration d’une œuvre peut-elle constituer une œuvre protégeable par le droit d’auteur ? TGI Paris, 3e. ch., 2e. sect., 10 mai 2002 Juris-Data n° 2002-180008 <lire l'article>

Dossier - Propriété intellectuelle - 27/01/03 Arbitrage et droits d’auteur La dernière réforme intervenue par la loi NRE du 15 mai 2001 ouvre le champ d'application de la clause compromissoire aux litiges portant sur les contrats conclus " à raison d'une activité professionnelle ". Elle conduit ainsi à s'interroger sur le point de savoir si et à quelles conditions une telle clause peut être insérée dans les contrats portant sur des droits d'auteur. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle De la protection des compilations L’œuvre protégée par le droit d’auteur est l’œuvre de l’esprit, c’est-à-dire l’œuvre originale qui reflète la personnalité de son auteur, qui porte la marque de son apport intellectuel <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise Le quasi-contrat : nouveau fondement de la responsabilité des organisateurs de loteries publicitaires Cass. ch. mixte, 6 septembre 2002, Association UFC Que choisir et Bossa c/ SA Maison Française de distribution (MFD) et a. ; arrêt n° 212 P ; Juris-Data n° 2002-015478 <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle La jurisprudence refuse de nouveau aux cuisiniers la titularité de droits de la propriété intellectuelle Civ. 1ère, 5 février 2002, Les muses productions c/ Duribreux, pourvoi n° 99-15.549 (n° 183 FS-D), Juris-Data n° 2002-01293 <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle L’appréciation du caractère licite de la parodie d’une marque TGI de Paris, ordonnance de référé, 8 juillet 2002, Société Esso c/ Association Greenpeace France, Juris-Data n° 2002-187495 ; TGI de Paris, ordonnance de référé, 2 août 2002, SA Société des participations du CEA c/ Association Greenpeace France, Juris-Data n° 2002-185915 <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle La violation du droit moral de l’auteur suffit-elle à établir l’existence d’un délit pénal de contrefaçon, ou quelques précisions sur l’élément matériel du délit pénal de contrefaçon Cass. crim., 3 septembre 2002, pourvoi n° 01-83.738 (n° 4628 F-P+F) ; Juris-Data n° 2002-015584 <lire l'article>

Dossier - Droit de l'entreprise - 09/01/03 Préservation et recouvrement des créances Au moment où les délais de paiement s’allongent et où s’accroît le risque d’impayé, il paraît nécessaire de revenir sur les principales techniques de préservation et de recouvrement des créances de l’entreprise <lire l'article>

Dossier - Propriété intellectuelle - 09/01/03 L’indemnisation de l’atteinte à la vie privée à la lumière de quelques décisions récentes Parce que l’appréciation de l’atteinte à la vie privée reste éminemment subjective, les indemnisations en la matière présentent par nature un caractère incertain, allant de la condamnation symbolique à des sommes très élevées <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Point de départ de la déchéance des droits sur la marque : le doute s’aplanit Cour d’appel de Paris (4ème ch. A), 20 février 2002 <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle L’artiste interprète fonctionnaire : un titulaire de droits de propriété intellectuelle ? TGI Toulouse, 1ère ch., 15 juin 2000, SPEDIDAM et SNAM c/ SEMVAT <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise Quelques précisions techniques et juridiques sur le vote électronique aux assemblées générales des sociétés commerciales Décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 modifiant le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; publié au JO n° 105 du 5 mai 2002 p. 8718, disponible sur le site Légifrance.fr <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise Assouplissement des règles régissant le cumul des mandats sociaux dans les SA : la loi Houillon Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 issue de la proposition de loi Houillon, modifiant certaines dispositions du Code de commerce relatives aux mandats sociaux ; JO n° 254 du 30 octobre 2002 p. 17992 <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Le risque de confusion en droit des marques : le point sur les critères d’appréciation dégagés par la jurisprudence communautaire <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Marque et appellation d'origine Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2001 <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs Projet de loi relatif à " la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ", adopté par le Sénat le 8 octobre 2002 ; disponible sur le site internet du Sénat <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies L’extension de la rémunération pour copie privée aux disques durs des appareils numériques A propos de la décision n° 3 du 4 juillet 2002 de la commission Brun-Buisson ; J.O. du 27 juillet 2002 p. 12 877. <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise Contrat de travail : la validité de la clause de non concurrence est désormais subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière Soc. 10 juillet 2002, M. P. et R. c/ Sté MSAS Cargo International ; Soc. 10 juillet 2002, S. c/ SA La Mondiale, Soc. 10 juillet 2002, B. c/ SA Maine Agri <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Droit moral des artistes-interprètes et albums de compilation Cass. Soc., 10 juillet 2002, M. Tenenbaum c/ Société Universal Music et autres, arrêt n° 2511 modifié par un arrêt rectificatif d'erreur matérielle n° 3046 du 10 juillet 2002 ; disponible sur le site internet courdecassation.fr. <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies Preuve électronique : des conditions et de la procédure de certification de l’écrit et des signatures électroniques Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ; JO 19 avril 2002, p. 6944 <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise L’exécution de bonne foi d’un contrat de concession n’impose pas au concédant une obligation d’assistance en vue de la reconversion du cessionnaire Cass. com., 6 mai 2002, Fiat Auto France c/ SA Sofisud <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies La Poste annonce le lancement de la lettre recommandée électronique Communiqué de La Poste, août 2002 <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise Du principe de l’autonomie de la clause compromissoire en droit interne Civ. 2ème, 4 avril 2002, SA Barbot SM c/ Société Bouygues Bâtiments et autres ; Com., 9 avril 2002, Toulousy c/ SNC Philam ; disponibles sur le site internet de la Cour de cassation <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle La violence économique à la lumière des contrats de cession de droits d’auteur Civ. 1ère, 3 avril 2002, Société Larousse-Bordas c/ Mme Claude Sobotka épouse Kannas <lire l'article>

Dossier - Propriété intellectuelle - 15/09/02 La diffusion d'un duo virtuel à la radio ne relève pas du régime de la licence légale Commentaire de l'arrêt du 16 janvier 2002 rendu par la 4ème Chambre Section A de la Cour d'Appel de Paris La diffusion radiophonique d'un phonogramme n'entre pas systématiquement dans le champ de la licence légale prévue par l'article L.214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, quand bien même ledit phonogramme n'aurait fait l'objet d'aucune reproduction préalable. Telle est la conclusion qu'il convient de tirer de l'arrêt rendu le 16 janvier dernier par la 4ème Chambre A de la Cour d'Appel de Paris. <lire l'article>

Dossier - Invités - 30/08/02 Naissance de la holding libérale - Le point de vue d’Edouard de Lamaze La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) comporte un article 32 qui introduit pour les professionnels libéraux la possibilité de créer des sociétés de participations financières, ou S.P.F., plus communément appelées holdings, de professions libérales. Répondant à une demande ancienne du Barreau, ce texte, dont l'initiative revient à la Délégation interministérielle aux professions libérales, représente une avancée importante dans la modernité. Edouard de Lamaze, avocat d'affaires au cabinet Carbonnier Lamaze Rasle et associés, expose ici la genèse et les intérêts de cette nouvelle structure. <lire l'article>

Dossier - Droit de l'entreprise - 30/08/02 Les nouvelles perspectives de l’arbitrage : le point de vue de Monsieur Le Professeur Thomas CLAY L'article 2061 du Code Civil a été réformé par la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques. Alors que depuis une loi du 5 juillet 1972 il prévoyait qu’en droit interne " la clause compromissoire est nulle s’il n’est disposé autrement par la loi ", il dispose désormais que : " Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ". <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle De la subtile distinction oeuvre collective / oeuvre de collaboration TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 15 mars 2002, Madame Bachetta et al. c/ SA Ellipses Editions Marketing et al., Juris-Data n° 2002-170857, Communication, Commerce Electronique mai 2002, p. 24. <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies Le spamming : Opt-in / Opt-out <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Vers un droit de courte citation en matière musicale ? <lire l'article>

Dossier - Droit de l'entreprise - 30/07/02 Clause compromissoire : une audacieuse réponse ministérielle sur la portée internationale de la réforme de la loi NRE A propos de la réponse ministérielle n° 35415, JO Sénat Q, 31 janvier 2002, p. 314 La loi NRE du 15 mai 2001 est venue élargir le domaine de la clause compromissoire en matière interne. Auparavant, la clause compromissoire était nulle en droit interne, sauf s'il en était disposé autrement par la loi : tel était le cas de la clause stipulée dans les contrats conclus entre commerçants qui était réputée valable (ancien article 631 du Code de commerce). <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle De l'interprétation du contrat de cession du droit de reproduction au regard de l'article 1135 du Code civil Civ. 1ère, 15 mai 2002, Hachette Filipacchi c/ Sygma, pourvoi n° 99-21-090. D. 2002, n° 23, p. 1908. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle La nature de l'obligation de l'éditeur de musique de variété CA Paris, 4e ch. sect. A, 13 mars 2002, Hugues Auffray c/ société BMG Music Publishing France. Juris-Data n° 2002-174174 <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise Cumul de qualifications contrat de travail et contrat de franchise Cass. soc., 4 décembre 2001, Société France Acheminement c/ Sierra. JCP. E. 2002. 953 <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise Sanction de l'inexécution d'une clause de préemption Cour d'appel de Paris (25e ch. B), 12 avril 2002, Cts Falgayrettes c/ Sté AIAC Alliance Internationale d'Assurance et de commerce <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies Projet de loi sur la société de l'information : le régime du contrat électronique <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies Le Code d'accès minitel peut-il bénéficier d'une protection juridique ? TGI Paris (3e chambre), 7 septembre 2001; jugement publié sur www.legalis.net <lire l'article>

Dossier - Propriété intellectuelle - 03/06/02 L'avenir incertain de la licence légale : étude des dernières jurisprudences en la matière. En 1985, le législateur instituait un mécanisme appelé "licence légale" ou encore "rémunération équitable" afin de simplifier les démarches des radiodiffuseurs lors de la diffusion d'un phonogramme du commerce, tout en assurant une rémunération certaine aux artistes interprètes et aux producteurs de phongrammes au titre de ces exploitations. La jurisprudence récente a choisi de donner une interprétation restrictive de cette licence, ce qui en réduit considérablement le champ d'application. <lire l'article>

Article - Invités L'arbitre, de Thomas Clay Première véritable monographie sur la question, cet ouvrage définit le cadre juridique dans lequel évolue l'arbitre en détaillant minutieusement ses droits et obligations. <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise Responsabilité du client en cas de non fourniture du cahier des charges au vendeur CA Paris, 6 juin 2001, Association APRIM c/ Société Kalamazoo Santé <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies Conséquence de la non transposition par la France de la directive communautaire sur le commerce électronique <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies Informatique et libertés : Projet de loi modifiant la loi 2031/Cde 1978 L'Assemblée Nationale examine en première lecture le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Droit des auteurs d'une oeuvre audiovisuelle et liquidation judiciaire de la société de production Cour d'appel de Versailles, 6 septembre 2001, SA Europe Images International c/ Huchez et autres, publié dans Légipresse n°189, mars 2002. <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies Lancement de la procédure d'attribution des licences UMTS encore disponibles <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle TGI Strasbourg 16 novembre 2001 Diffusion d'un journal télévisé sur Internet <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Adoption d'un système communautaire unique pour la protection des dessins et modèles <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Vers une réforme du système de rémunération pour copie privée? <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies Recommandation de la CNIL sur la diffusion des données personnelles sur Internet L'"anonymisation" des décisions de justice accessibles sur Internet <lire l'article>

Dossier - Droit de l'entreprise - 21/12/01 Les principales incidences du passage à l'euro dans l'entreprise A compter du 1er janvier 2002, l'euro fiduciaire (pièces et billets) fera son apparition et le franc après une brève période de double circulation -qui prend fin le 17 février à minuit- n'aura plus court légal. Le 1er janvier marque ainsi la fin du processus d'introduction de la monnaie unique commencé il y a 3 ans. L'impact juridique de l'euro sur les entreprises est important , il peut donc être source d'inquiétude particulièrement pour les entreprises qui n'auraient pas anticipées l'échéance. C'est l'occasion de rappeler les dispositions qui encadrent deux des principales problématiques du passage à l'euro dans l'entreprise <lire l'article>

Fiche pratique - Propriété intellectuelle - 06/12/01 La déclaration des musiques originales de film auprès de la SACEM La déclaration de musiques illustrant des oeuvres audiovisuelles, plus communément appelées musiques originales présentent certaines particularités pratiques <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies Le Conseil des ministres européens se prononce en faveur de l´"opt in " <lire l'article>

Dossier - Droit de la culture - 30/11/01 La conservation du mobilier constituant le complément historique, artistique ou technique d’un immeuble classé ou inscrit. Le régime de la protection du patrimoine culturel se caractérise par une structure concentrique. Le noyau de ce régime juridique particulier est constitué par le " domaine public culturel ", puis viennent en écorces successives, les biens classés ou inscrits à l’inventaire et enfin les biens culturels appartenant à des propriétaires privés. Ce patrimoine est soumis à deux types d’agressions : les atteintes à l’intégrité des biens culturels et les exportations qui l’appauvrissent. La législation française, même si elle était l’une des plus innovante d’Europe, souffre d’un morcellement qui accentue encore les insuffisances dues à son vieillissement. Dans ce cadre, la proposition de loi relative à la protection du patrimoine enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2001 présente un intérêt certain. <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies Le projet de loi sur la sécurité quotidienne et ses conséquences sur les TIC <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Cour de cassation - Chambre criminelle arrêt n° 6374 du 16 octobre 2001 <lire l'article>

Article - Droit de la culture L'assemblée nationale adopte le projet de loi sur les musées de France <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies Discours de ministre de la Justice sur le droit de l'Internet <lire l'article>

Dossier - Propriété intellectuelle - 26/10/01 Analyse juridique et pratique du téléchargement de musique Les corpi législatifs français ou européens appréhendent à peine la spécificité du réseau Internet. Quant à la directive européenne du 9 avril 2001 sur les droits d’auteur dans la société de l’information, elle est un texte à la fois essentiel, puisqu’elle est destinée à harmoniser les différents régimes juridiques existants en Europe, tout en renvoyant cependant au droit existant. <lire l'article>

Dossier - Invités - 25/10/01 Schéma des différents modes d'externalisation immobiliers Une société est propriétaire directement ou indirectement de l’essentiel du patrimoine immobilier qu’elle utilise. Elle désire procéder à l'«externalisation»de ses actifs immobiliers afin de pouvoir bénéficier d’un important apport de trésorerie et de pouvoir nécessairement continuer l'exploitation de son fonds de commerce dans les locaux qu'elle occupe. Plusieurs solutions sont envisageables. <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Liste des auteurs et compositeurs classiques dont les oeuvres bénéficient d’un taux de TVA à 2,10% <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies Prix des licences UMTS revu à la baisse <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise La Cour de cassation protège le courrier électronique des salariés <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies Création de l'Agence pour les Technologies de l'Information et de la Communication (ATICA) <lire l'article>

Article - Droit des nouvelles technologies Contrats à distance : une protection accrue des consommateurs <lire l'article>

Dossier - Invités - 17/09/01 Responsabilité civile des groupements sportifs et des professionnels du sport La responsabilité des organisateurs envers les sportifs. La classification traditionnelle conduit à distinguer chez les organisateurs les "promoteurs", qui ont un rôle actif de coordination et d'animation , des "exploitants qui limitent leur intervention à mettre à la disposition de leurs clients des installations sportives. Il est désormais établi que la responsabilité des organisateurs d'activités sportives à l'égard de ceux qui exercent cette activité est une responsabilité de nature contractuelle fondée sur une obligation de moyens. Il existe cependant des exceptions. <lire l'article>

Dossier - Droit des nouvelles technologies - 10/09/01 Les jeux en ligne Les jeux en ligne suscitent un grand engouement depuis quelques temps et les sites proposant des loteries, tombolas, paris sportifs, jeux de casino se multiplient. Les participants ont-ils une chance de gagner ? Comment s’assurer que les gains seront bien versés au gagnant ? L’internaute est-il bien protégé et ces jeux sont-ils légaux ? <lire l'article>

Fiche pratique - Droit de l'entreprise - 09/09/01 Utiliser une structure souple pour son activité : l'association La Loi de 1901 qui fête cette année son 100e anniversaire, fixe les règles applicables au contrat d’ association et offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement de l’association. <lire l'article>

Dossier - Invités - 02/09/01 La responsabilité des fabricants, producteurs et vendeurs sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil La transposition en droit français de la directive communautaire n° 85/374 du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a donné naissance à la Loi n° 98.389 du 19 mai 1998 qui a ajouté à notre Code Civil 18 articles supplémentaires numérotés de 1386-1 à 1386-18. <lire l'article>

Dossier - Invités - 01/09/01 Du bon usage des opérations de fusion-acquisition pour les jeunes pousses Le temps semble déjà loin, où les start-up parvenaient à lever des millions auprès des sociétés de capital-risque sur simple présentation d'un projet sur papier... et où les intermédiaires les plus improbables récupéraient des commissions peu en rapport avec leur valeur ajoutée réelle... <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise Pôles économiques et financiers <lire l'article>

Article - Propriété intellectuelle Rémunération pour copie privée étendue aux auteurs et éditeurs d’oeuvres sur support numérique <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise La loi sur les associations fête son centième anniversaire <lire l'article>

Dossier - Droit de l'entreprise - 06/07/01 Nouvelle régulation économique : la loi du 15 mai 2001 - Entreprises - Ce qui a changé (2) La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques aborde un grand nombre de sujets : Délais de paiement et factures, Conditions de vente et référencement, Capital social... <lire l'article>

Article - Droit de l'entreprise Décret du 26 juin 2001 : modification des conditions d’attribution de l’aide prévue en faveur des commerç